La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement.
Dans certaines situations, un copropriétaire a la possibilité d’obtenir l’autorisation de sortir son lot de la copropriété dans laquelle il se trouve. Cette opération est toutefois soumise à plusieurs conditions. On vous dit lesquelles.
La justice a condamné un propriétaire dont le logement était décent à l’arrivée du locataire mais n’a jamais été entretenu par la suite.
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce dél
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