Articles
28 Septembre 2021
Actualité
Bail locatif et cautionnement : Les règles changent au 1er janvier 2022
Une ordonnance parue le 15 septembre fixe de nouvelles règles en matière de caution pour les baux locatifs.
15 Septembre 2021
Actualité
Division de lot et changement d’usage
Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être
6 Septembre 2021
Actualité
Copropriété et facture d'eau, le compteur ne ment jamais
Le 7 février 2019, un litige concernant une facture d’eau démesurée dans le cadre d’une copropriété a été porté devant la Cour de cassation d’Aix-en-Provence. Le juge a cassé l’arrêt en statuant qu’un compteur général ainsi qu’un c
2 Septembre 2021
Actualité
Tout savoir sur les charges de copropriété en 5 points
Contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas d’un moyen pour le syndic de s’enrichir.
31 Août 2021
Actualité
Changement de locataire : faut il couper l'électricité ?
Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fournit
