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Fax : 04 93 22 00 38
E-mail : bienvenue@specialimmo.com
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente ou location d’un logement. Il a fait l’objet d’une importante réforme en juillet 2021 : de nombreux éléments ont été modifiés et sa présentation améliorée.
Il va bientôt impliquer des contraintes pour les propriétaires : à compter de fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, autrement dit ceux considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être augmentés. Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022.
Nous avons fait réaliser 20 diagnostics de performance énergétique pour en vérifier la fiabilité et la pertinence. Et c’est loin d’être parfait ! Découvrez le détail de notre enquête et nos conseils pour les particuliers dans le numéro de juin 2022 de 60 Millions de consommateurs.
Des nuages encore plus noirs sont à l’horizon pour les bailleurs : les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028.
Les enjeux sont importants et le nouveau DPE se doit donc d’être fiable. Or, jusque-là, il ne l’était pas. 60 Millions de consommateurs a déploré à plusieurs reprises, au cours de la décennie écoulée, les trop nombreuses erreurs qui entachaient ces diagnostics (cf. par exemple notre essai de DPE publié en 2018).
La réforme de juillet 2021 avait aussi pour objectif d’en améliorer la fiabilité. Elle a notamment imposé d’établir les diagnostics uniquement à partir des caractéristiques du logement (superficie, épaisseur et isolation des parois, nombre de fenêtres et leurs caractéristiques…). Auparavant, certains étaient réalisés à partir des factures des occupants. Il pouvait donc y avoir des discordances.
La réforme a surtout rendu le diagnostic de performance énergétique « opposable » – c’est-à-dire utilisable pour un recours. Il n’avait, jusqu’à l’an dernier, qu’une valeur informative. Si l’acheteur ou le locataire découvrait que le logement avait été trop bien classé, il ne pouvait pas se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation. C’est désormais possible. Mis en cause, le propriétaire pourra se retourner contre le diagnostiqueur. Ce dernier est donc incité à ne pas se tromper.
Hélas, notre nouveau comparatif montre que les erreurs sont encore nombreuses. Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G.
Erreur de superficie, portes ou fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d’eau chaude mal évalués… Le bilan n’est pas flatteur pour la profession. Il laisse envisager un important contentieux devant les tribunaux.
Nos résultats détaillés sont publiés dans le numéro de juin 2022 de 60 Millions de consommateurs.
Journaliste : Fanny Guibert. Juriste : Virginie Potiron. Ingénieur : Antoine Champion
