Le locataire doit indemniser son propriétaire en cas de dégâts causés pendant la location même si le bailleur ne fait aucune réparation après son départ.
Communément, on associe le régime de la copropriété à l’immeuble collectif d’appartements. La copropriété de maisons individuelles est quant à elle, souvent assimilée au régime du lotissement, d’apparence similaire. Alors que ce sont des d
Il incombe au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave du fait d’un panneau d’interdiction de circuler d’établir, en cas de contestation, l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdict
Immobilier et confinements : Les prix des appartements avec terrasses ou balcons ont grimpé de 9,9% depuis le 17 mars
Face aux difficultés liées au contexte sanitaire, les assemblées générales pourront se tenir à distance et les syndics en fin de contrat pourront être prolongés automatiquement.