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Il échappe à la taxe sur les logements vacants et bon nombre d’autres propriétaires pourraient le faire

À l’heure où se loger est devenu de plus en plus difficile pour les Français, les logements vacants sont devenus une cible. Et les taxes qui les frappent pourraient bien s’alourdir. Il n’en reste pas moins que cette taxe est parfois réclamée indûment à certains propriétaires alors qu’il existe des conditions claires et précise d’exemption. Dans un arrêt du 24 décembre dernier, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’on ne peut pas réclamer de taxe sur les logements vacants dans le cas d’un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu’au prix de travaux importants qui seraient exclusivement à la charge du propriétaire.

Cet arrêt est commenté sur son blog par Me Arnaud Soton , spécialisé en droit fiscal et douanier. «Le VI de l’article 232 du Code général des impôts prévoit que la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, précise-t-il. Selon une décision du Conseil constitutionnel, des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe (Conseil Constitutionnel, décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).»

Des travaux qui coûtent 38 à 44% du prix du logement

Dans ce cas particulier, la cour avait relevé que le montant des travaux d’électricité et d’installation sanitaire nécessaires à rendre le bien habitable s’élevait à 13.400 euros selon plusieurs devis. Or la valeur vénale de l’appartement en question avait été estimée entre 30.000 et 35.000 euros. Dans ce cas, les travaux coûteraient entre 38% et 44% de la valeur vénale de l’appartement, une proportion très importante et largement suffisante selon la Cour pour écarter la requête du ministère de l’Économie visant à taxer ce contribuable.

On peut se demander si ce raisonnement ne pourra pas s’appliquer à l’avenir à la question des travaux de rénovation thermique. En effet, les logements dont le DPE est classé G (en attendant les lettres suivantes à l’avenir) ne répondent plus désormais aux critères de décence. On peut donc considérer qu’ils ne sont plus habitables. Selon le coût de ces travaux qui peut s’avérer très important pour certaines de ces habitations, on doit se retrouver aisément dans ce même cas de figure. Il y a fort à parier que l’on retrouvera de telles affaires devant les tribunaux dans les années à venir.