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Le propriétaire n'a pas l'obligation d'avoir un contrat d’électricité

Lorsqu’un locataire quitte le logement et qu’un délai s’écoule avant l'entrée du futur locataire, le propriétaire peut souhaiter ne pas poursuivre à son compte le contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cas, lors de l’entrée du nouveau locataire, ce dernier sera tenu de souscrire un contrat à son nom. Cependant, lors de l’entrée du locataire, il ne doit pas être nécessaire de procéder à une création de ligne qui pourrait prendre du temps, l’installation existante doit permettre la souscription rapide d’un contrat de fourniture d’électricité.

Les obligations incombant au propriétaire sont seulement relatives à l’installation électrique et non à l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie en cours.

Le décret de 2002 relatif au logement décent fait référence à des réseaux et branchements d’électricité conformes aux normes légales et réglementaires, en bon état d’usage et de fonctionnement, ainsi que pour les dispositifs d’alimentation en énergie. Ces conditions de décence ne sont pas applicables dans les logements situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions climatiques le justifient.

L’obligation de délivrance du propriétaire

Le propriétaire d’un logement mis en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire qui constitue la résidence principale du locataire personne physique, doit délivrer le bien en bon état général.

A ce titre, l’article 6 de cette loi lui impose de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique. Il doit aussi fournir des équipements en bon état de fonctionnement.

De plus, il est tenu de fournir un état de l’installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans.